CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Pêcheur d'Iroise
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par mail.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Pêcheur d'Iroise , des produits proposés sur son site Internet www.pecheurdiroise.fr .
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Pêcheur d'Iroise emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

La société Pêcheur d'Iroise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Jean-Luc BELLIEUD
5 ter rue de la paix
29200 Brest
RCS en cours
Téléphone :06.86.25.33.45
Téléphone . 02.98.66.09.99
 E-mail : jean-luc@navikayak.fr
3. Accès au Site
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.pecheurdiroise.fr
L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix :
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Pêcheur d'Iroise, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Pêcheur d'Iroise au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Pêcheur d'Iroise à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Pêcheur d'Iroise, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Pêcheur d'Iroise. Les offres présentées par Pêcheur d'Iroise  sont valables dans la limite des dates disponibles.  Les photographies des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur
4.3. Commande :
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en versant un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix des sorties proposées à la vente et commandées. L'acheteur peut commander :
- Sur Internet : www.pecheurdiroise.fr
- Par courrier à l'adresse stipulée au paragraphe 2. La commande de l'acheteur devra être confirmée par Pêcheur d'Iroise, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par Pêcheur d'Iroise et encaissement par celle-ci de l'intégralité de l’acompte. Pêcheur d'Iroise recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la sortie par l'acheteur avant le départ auprès du guide présent. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Pêcheur d'Iroise au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler son acompte de réservation, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa). L'acheteur garantit à Pêcheur d'Iroise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Pêcheur d'Iroise se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Pêcheur d'Iroise se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Règlement au comptant, sauf mention contraire. Les pénalités de retard seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
En cas de règlement à terme convenu, il n’y a pas d’escompte en cas de règlement anticipé.
En outre, en cas de retard de paiement il sera dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Pêcheur d'Iroise, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque
- soit à l'attribution d'un bon d'achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
- En cas d'absence non justifiée le jour du départ un avoir sera établi et ne sera valable que dans les trois mois et une nouvelle date vous sera proposé en fonction du planning du Guide.
8. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Pêcheur d'Iroise sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Pêcheur d'Iroise , communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique:
- sa durée de validité
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement
- son montant
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Pêcheur d'Iroise .
9. Responsabilité
Les produits proposés par Pêcheur d'Iroise sont conformes à la législation française en vigueur. Pêcheur d'Iroise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat d'indisponibilité, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des moyens de transport et/ou communications. 
10. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12. Loi applicable
Les ventes de produits de la société Pêcheur d'Iroise sont soumises à la loi française.
13. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Pêcheur d'Iroise lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Pêcheur d'Iroise et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Pêcheur d'Iroise  . Par l'intermédiaire de Pêcheur d'Iroise, l'acheteur peut être amené à être informé des offres de Pêcheur d'Iroise. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Pêcheur d'Iroise par le formulaire de contact client.
14. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'acheteur peut contacter le service client au 06.86.25.33.45
15. Force majeure
La responsabilité de Pêcheur d'Iroise ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l'énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...La durée d'exécution des prestations de Pêcheur d'Iroise est automatiquement prolongée pendant l'événement de force majeure.
16. Droit applicable
En cas de litige le STAGIAIRE s'adressera en priorité à l'entreprise pour trouver une solution amiable. Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Pêcheur d'Iroise à ses STAGIAIRES est soumis exclusivement au droit français. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, le tribunal de Brest sera seul compétent sans aucune exception.
17. Responsabilité
Le plus grand soin est apporté par Pêcheur d'Iroise  à la réalisation de ses produits en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l'utilisateur. Il revient à ce dernier de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité sur le terrain et à se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.

18.  Particularités de la pêche
Pêcheur d'Iroise ne saurait être tenu pour responsable en cas de bredouille lors des prestations  organisées, la pêche n'étant pas une science exacte. Pêcheur d'Iroise s'engage à tout mettre en œuvre pour que les clients puissent prendre du poisson dans la limite du code de déontologie en vigueur.


19. Casse et Perte de matériel
Tout équipements de pêche ou de navigation qui sera perdu ou endommagé sera facturé aux tarifs en vigueur chez les détaillants de matériels.

20. Code de déontologie
Un code de déontologie en annexe des conditions générales de vente est en vigueur.
En cas de non respect du code de déontologie Pêcheur d'Iroise se réserve le droit d'annuler la sortie ou de refuser celle-ci. Cette dernière se sera pas remboursée ni ne fera l'objet d'un avoir sur une sortie ultérieure.
Les stagiaires s'engagent à respecter les tailles minimales et le marquage des prises selon la législation en vigueur ainsi que les quotas du code de déontologie.

21. Définition des termes "SORTIE" - "CLIENT" - "STAGIAIRE" - "GUIDAGE"
Le terme "SORTIE" est employé afin de faciliter la compréhension des personnes désirant s'initier ou se perfectionner. Ce terme ne peut être considéré comme impliquant uniquement une prestation de transport de personnes désirant aller à la pêche. Toutes les "SORTIES" se font dans un but pédagogique en fonction des attentes des pêcheurs présents.
Le terme "CLIENT" désigne toute personne ayant acheté une prestation ou bénéficiant d'une prestation offerte par un tiers.
Le terme "STAGIAIRE" désigne toute personne ayant acheté une prestation ou bénéficiant d'une prestation offerte par un tiers.
Le terme "GUIDAGE" désigne une prestation à but pédagogique et non une prestation d'accompagnement sans but pédagogique.
22. Mentions éditeurs
Site www.pecheurdiroise.fr édité et réalisé par :
Jean-Luc BELLIEUD
5 ter rue de la paix
29200 Brest
Téléphone . 02.98.66.09.99
Téléphone : 06.86.25.33.45
 Directeur de la publication : Mr Jean-Luc BELLIEUD
Site hébergé par: BLOGGER
Inscription à : Articles (Atom)